Conditions générales de ventes à destination des consommateurs

1.      GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société MAKE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853211993 exploitant le Magasin à l’enseigne « RUN MARKET PARTENAIRE INTERMARCHE » A Saint Paul, 4 route de Savannah 97460 Saint- Paul, La Réunion – France (ci-après le « le Magasin »), dont les coordonnées figurent ci-après. Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Magasin et le Client. Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin. Aux fins des présentes, le « Client » est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qualifiée de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble. Le Magasin se réserve la possibilité d’adapter, de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment les présentes CGV.  Seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Le Client est informé que les CGV sont susceptibles d’être modifiées, il est donc invité à les conserver, en cas de remise. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. En tout état de cause, le passage en caisse vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et emporte formation du contrat de vente entre le Client et le Magasin dans les conditions de droit commun.

2.      CONTACT

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Magasin :

Par courrier électronique : contact@run-market.re

Par téléphone : 0262 977 974

Par courrier postal à l’adresse suivante : 

·       RUN MARKET ST ANDRE : Lieudit La Cressonnière, Zone de la Cocoteraie – 97440 St André

·       RUN MARKET DUPARC : Rond-point Duparc, rue Michel Ange, 97438 Ste Marie

·       RUN MARKET LE CHAUDRON : Lieudit Chaudron, 42 avenue Joseph Bédier 97490 SAINT DENIS

·       RUN MARKET SAVANNA : 4 route de Savannah 97460 SAINT PAUL

3.      PRODUITS

La description et les caractéristiques des Produits sont disponibles directement en magasin. Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de produits est susceptible d’évoluer en permanence, en cohérence avec les produits proposés directement en magasin et l’affichage en magasin. L’information relative à la disponibilité des pièces détachées est également disponible en magasin. Pour certains produits non alimentaires et notamment électroménagers, il est possible de passer une commande auprès du vendeur dédié au rayon dans le cas où cette offre est proposée et sous réserve de disponibilité. Dans une telle hypothèse, un bon de commande est signé par le Client. Un exemplaire du bon de commande lui est transmis nécessaire au passage en caisse. La validation de la commande est effectuée lors du paiement du Client en caisse.

Il est possible d’adhérer au programme de fidélité RUN MARKET, et de bénéficier d’avantages, conformément aux conditions générales d’utilisation du programme de fidélité disponible sur notre site internet et application mobile.

4.      PRIX / PAIEMENT

4.1 Prix

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur indiqué en magasin au jour de la vente. Les prix affichés en Magasin tiennent compte des éco-contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment du passage en caisse. Il est précisé que les éventuelles réductions de prix appliquées aux Produits, ou tout autre avantage consenti au Client, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont indiquées directement en Magasin. Le Magasin se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, en cas de commande de produits, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les commandes sont payables en euros.

4.2 Paiement

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, le Magasin s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables. Seul le ticket de caisse ou la facture justifient le règlement de la marchandise.

Paiement en espèces : Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en application des textes en vigueur.

Paiement par chèque : Le Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier. Pour tout règlement supérieur à 500 euros, le Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un second document d’identité officiel. Les chèques font l’objet d’un contrôle par les services de Vérifiance (Banque de France). Le Magasin se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif à l’une ou l’autre de ces deux phases de contrôle. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement.

Paiement par carte bancaire : Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.

Titres restaurants : Les titres-restaurant sont personnels, et sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas. Les titres doivent être utilisés selon le plafond réglementaire autorisé et selon les dates de validité définies. La monnaie n’est pas rendue sur les titres papiers.

Acomptes : Dans le cadre d’une commande, le Magasin a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 50% du montant TTC de la commande.  Le paiement du solde devra être effectué avant toute remise du produit dans le cas de commandes passées en Magasin.

Facilité de paiement : Le Paiement différé échelonné dit « Paiement en 3 fois sans frais » est une facilité de paiement proposée aux clients titulaires d’une carte bancaire de paiement dont la validité est obligatoirement postérieure à la dernière échéance de règlement (date du dernier règlement + 1 mois minimum) à l‘exclusion des cartes à autorisation automatique (de type électron), étrangères, de retrait, ou prépayées. Le règlement différé échelonné en 3 fois n’emporte aucun frais supplémentaire pour le Client ; il est réservé à tout achat supérieur à 150 euros et inférieur à 6000 euros et permet de procéder au règlement en 3 mensualités (immédiate, à 30 jours puis 60 jours). Le paiement ne peut être effectué que par le porteur de la carte bancaire qui devra justifier de son identité par présentation d’une pièce d’identité valable. Une seule carte bancaire doit être utilisée pour réaliser le paiement en 3 fois. Par ailleurs, le Client devra apposer sa signature sur les tickets commerçants émis pour les transactions à 30 et 60 jours.

5.      LIVRAISON / RECEPTION

5.1.   Modalités

Après le passage en caisse, le Client est invité à récupérer les Produits au point de retrait des Produits. Lors de la remise du Produit, le Magasin remet au Client un bon de livraison sur lequel figurent à nouveau les présentes CGV. Le Client est donc invité à conserver le bon de livraison. La livraison est effectuée à compter de la remise du produit au Client au point retrait.

Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété du Magasin jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques du Produit s’opère néanmoins entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits, à savoir la remise matérielle du produit au client.

5.2.   Réception des Produits

Si le Client constate des anomalies ou non-conformités lors de la livraison des Produits, il peut refuser la livraison et/ou formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison et le signer.

Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Magasin dans les plus brefs délais.

5.3 Retours des produits :

En cas de non-conformité du produit, le Client a la possibilité de retourner le produit au bureau d’accueil du Magasin, sur présentation de justificatif d’achat dans le Magasin concerné par l’achat à savoir sur présentation du ticket de caisse datant de moins de 7 jours à compter de la date d’achat, à l’exception des produits frais et surgelés qui ne sont ni repris, ni échangés (sauf problème qualité). Le produit est examiné par un responsable du Magasin. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ne pas être abimé ni avoir été utilisé. En cas d’acceptation de reprise du Produit, le Client pourra bénéficier d’un remboursement intégral du prix du produit.

6.      RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

MAKE DISTRIBUTION est tenue aux garanties légales, en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 àL217-14  du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 24 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.  

En tout état de cause, le Magasin décline toute responsabilité du fait notamment : De l’usure normale des produits ; Des chutes, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ; Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges de Produit ; Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du Produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus., Des actes malveillants du Client ou de tiers.

7.      DONNEES PERSONNELLES

7.1.   Le responsable du traitement

MAKE DISTRIBUTION est le responsable de traitement, et veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’elle met en œuvre respecte les règlementations françaises et européennes relatives aux données à caractère personnel.

7.2.   Bases légales et finalités des traitements

7.3.   Les catégories de Données Personnelles

Le Magasin peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes : Civilité, Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de la carte de fidélité, et/ou plus généralement toute information délivrée par le Client à Make Distribution.

7.4.   Destinataires des Données Personnelles

Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société MAKE DISTRIBUTION, ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion d’encaissements, le traitement des paiements, du transport et livraison des commandes. Le Magasin peut transférer certaines des Données Personnelles du client à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.

7.5.   Durées de conservation des Données Personnelles

Le Magasin conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités. MAKE DISTRIBUTION pourra conserver les Données plus longtemps dès lors qu’une obligation légale l’imposera (exemple : obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures etc.)

7.6.   Droits des personnes sur leurs Données Personnelles

Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités : droit d’accès, droit de rectification, droit de compléter, droit d’effacer, droit de limiter le traitement, droit de retirer le consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement, droit à la portabilité, droit à définir des directives post-mortem, droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Ces demandes doivent être adressées au Magasin

à l’adresse mail suivante : dpo@run-market.re.

ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : A l’attention du « DPO » Make Distribution : 23 rue Jules Verne – 97420 LE PORT

8.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque RUN MARKET, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société MAKE DISTRIBUTION, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

9.      LOI APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès du Magasin aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Le traitement des réclamations est d’environ 15 jours. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut soumettre le différend l’opposant au Magasin au Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Coordonnées du Médiateur de la consommation : FCD

–        Soit en remplissant le formulaire directement sur le site internet de la FCD à l’adresse suivante : www.médiation.fcd.fr

–        Soit par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur de la consommation FCD 12, rue Euler 75008 PARIS

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de litige, le tribunal compétent sera, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat à savoir lors du passage en caisse en Magasin ou du lieu de la survenance du fait dommageable.