Mentions Légales

Conditions générales d’utilisation des Supports Digitaux
RUN MARKET – Partenaire Intermarché

Sommaire

Objet
Entrée en vigueur et modifications
Contact
Accessibilité aux Supports Digitaux
Accès, consultation et utilisation des Supports Digitaux
Sécurité et confidentialité sur le réseau Internet
Droits d’auteur et Propriété intellectuelle
Liens
Compte Client
Données personnelles et cookies
Stipulations Finales

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles MAKE DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée au capital social de 7.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 211 993, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris (« Run market ») propose l’accès à un utilisateur (l’« Utilisateur ») :

aux sites internet run-market.re et à l’application digitale « Run market » (ensemble : les « Supports Digitaux »), ainsi que
à son espace personnel (le « Compte Client »).

En utilisant, consultant et/ou parcourant l’un quelconque des Supports Digitaux, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes CGU qu’il reconnaît avoir lues et acceptées.

2. Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur les Supports Digitaux. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par Run market.

L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur les Supports Digitaux.

3. Contact

Pour toute suggestion ou information, l’Utilisateur peut contacter Run market :

par téléphone au numéro suivant 02 62 977 974 (service gratuit + prix appel)
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@run-market.re

4. Accessibilité aux Supports Digitaux

Run market s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité aux Supports Digitaux à tout moment.

En cas de maintenance, d’actions correctives ou de problèmes liés aux réseaux de communication électronique, l’accès aux Supports Digitaux pourra cependant être temporairement interrompu ou suspendu.

5. Accès, consultation et utilisation des Supports Digitaux

L’utilisation de tout élément composant les Supports Digitaux n’est autorisée qu’à titre d’information et pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins est expressément interdite.

Lors de l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Digitaux, l’Utilisateur s’interdit, de quelque manière que ce soit, de réaliser des actes illicites, des actes portant atteinte à l’ordre public, aux droits de Run market et/ou de tiers.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit limitative, à :

ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
ne pas violer les lois en vigueur, ni les droits des tiers, ainsi que les CGU ;
ne pas porter atteinte, ni violer les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Run market sur les Supports Digitaux, par les tiers et/ou par les autres utilisateurs ;
ne pas diffuser de données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les Supports Digitaux pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou afin de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de non-respect de ces obligations, Run market pourra suspendre et/ou résilier le Compte Client de l’Utilisateur et/ou supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune indemnisation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît accepter les caractéristiques et les limites des Supports Digitaux, et en particulier reconnaît :

qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur/mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès aux Supports Digitaux ;
être seul responsable de ses accès sur Internet ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou son mobile, suite notamment à un accès ou une utilisation des Supports Digitaux, un téléchargement d’éléments des Supports Digitaux ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

Sauf faute ou défaillance caractérisée de sa part, Run market ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation des Supports Digitaux, y compris dans les conséquences d’un virus qui pourrait affecter le matériel informatique de l’Utilisateur suite à un accès ou une utilisation des Supports Digitaux, un téléchargement d’éléments des Supports Digitaux ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

6. Sécurité et confidentialité sur le réseau Internet

Les messages que l’Utilisateur adresse à Run market par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à Run market, leur confidentialité ne peut être garantie.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne divulgue pas d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, il est précisé que l’indication de la provenance des messages électroniques que Run market reçoit peut être falsifiée.

7. Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Les Supports Digitaux et chacun des éléments qui les composent, notamment mais non exclusivement, les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en ce compris : le Code de la propriété intellectuelle ainsi que les traités et accords internationaux applicables.

Run market est, soit propriétaire, soit licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur les Supports Digitaux et leur contenu.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle des Supports Digitaux ou de leurs éléments, notamment les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de Run market, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants ainsi que L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser à des fins autres que privées un des contenus des Supports Digitaux (texte, image, etc.), l’Utilisateur doit obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de Run market, en écrivant à Run market aux coordonnées mentionnées au point 3.

Par ailleurs, Run market se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu (message, texte, image, graphique, etc.) qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

8. Liens

Les Supports Digitaux sont susceptibles de donner accès aux autres sites de Run market et/ou à des sites appartenant à l’un des partenaires de Make Distribution, par des liens hypertextes ou par l’intégration dans les Supports Digitaux de contenus des sites de ces partenaires.

Bien que le choix des liens vers des sites internet extérieurs ait fait l’objet d’une vigilance particulière, Run market décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur. Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur qui utiliserait l’un de ces liens de se reporter aux mentions légales et conditions d’utilisation présentes sur chacun de ces sites.

Toute création d’hyperliens avec les sites est interdite sans accord préalable écrit de Run market.

9. Compte Client

9.1 Création du Compte Client

La création du Compte Client peut être réalisée, soit indépendamment de toute commande de produits et/ou de services sur les Supports Digitaux, soit préalablement à la validation d’une commande de produits et/ou de services sur les Supports Digitaux.

Seules les personnes majeures ont la possibilité de créer un Compte Client.

La création d’un Compte Client comprend :

la saisie obligatoire des informations suivantes :
- pour les personnes physiques : civilité, prénom et nom de l’Utilisateur, date de naissance, adresse de courrier électronique valide, numéro de téléphone (fixe ou portable), adresse postale complète, mot de passe, et magasin de rattachement. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation entre Run market et l’Utilisateur ;
- pour les personnes morales : civilité, prénom et nom de l’Utilisateur, SIREN, raison sociale, adresse de courrier électronique valide, numéro de téléphone (fixe ou portable), adresse postale complète, mot de passe, et magasin de rattachement. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation entre Run market et l’Utilisateur ;
la saisie facultative des informations complémentaires, tel que le numéro de carte de fidélité Run market. Les informations facultatives permettent à Run market d’adresser à l’Utilisateur des offres et avantages adaptés à son profil. Leur absence n’aura toutefois pas d’incidences sur l’utilisation par l’Utilisateur des Supports Digitaux.

L’Utilisateur peut être amené à devoir compléter ses coordonnées personnelles, afin de permettre à Run market d’honorer une éventuelle commande de l’Utilisateur dans les meilleures conditions et sans erreur. À cette fin, il sera demandé à l’Utilisateur ses adresses de facturation, de livraison et un numéro de téléphone valide. Ces informations complémentaires sont indispensables à la gestion de sa commande.

Le traitement de l’ensemble de ces informations est organisé par la Politique de confidentialité.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté et accessible à tout moment à l’Utilisateur, dans son Compte Client. Run market se réserve de demander à ce dernier toutes pièces justificatives permettant d’attester de son identité ainsi que de son âge, notamment en cas de commandes de produits dont la vente est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans.

L‘Utilisateur pourra accéder à ses informations personnelles et les modifier à tout moment en se connectant à son Compte Client.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, véritables et sincères ainsi qu’à informer Run market de tout changement les concernant. Il lui appartiendra de modifier et mettre à jour son Compte Client en conséquence.

L‘Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Client.

Celui-ci ainsi que les informations qu’il contient sont strictement personnelles à l’Utilisateur et celui-ci s’engage à en conserver la confidentialité. Il sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Client et ce, jusqu’à la désactivation de celui-ci.

L‘Utilisateur s’engage à informer Run market dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Client.

Run market ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur, du caractère erroné ou obsolète des informations communiquées par ce dernier, pas plus que des conséquences qui en découleraient tels qu’un retard d’exécution d’une commande et/ou une erreur de livraison lors de l’achat de produits sur les Supports Digitaux. Dans ces cas, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits seront entièrement à la charge de l’Utilisateur.

9.2 Accès et utilisation du Compte Client

L‘Utilisateur accédera sur les Supports Digitaux à son Compte Client et aux services proposés par Run market à l’aide de son adresse de courrier électronique et de son mot de passe.

Le Compte Client offre à l’Utilisateur la possibilité (liste non-exhaustive) :

de gérer et/ou visualiser ses informations personnelles et coordonnées,
de gérer et/ou visualiser les newsletters, alertes SMS et abonnements souscrits,
de gérer et/ou visualiser les commandes en cours, les commandes passées, les listes de courses,
de créer une carte de fidélité dématérialisée ainsi que de gérer et/ou visualiser le solde de ses avantages carte.

9.3 Désactivation du Compte Client

À défaut d’utilisation du Compte Client sur l’un des Supports Digitaux pendant un délai de trois (3) ans, Intermarché désactivera le Compte Client.

Passé ce délai, l’Utilisateur devra créer un nouveau Compte Client.

L’Utilisateur aura la possibilité de désactiver son Compte Client en se rendant sur l’un des Supports Digitaux, dans l’onglet « Mon Compte » et en cliquant sur « supprimer mon compte » ou par courrier électronique à l’adresse contact@run-market.re en indiquant « suppression de mon compte client » en objet.

La désactivation du Compte Client sera réalisée dans les meilleurs délais à compter de la réception d’une telle demande.

Pour sa part, Run market se réserve la faculté de désactiver le Compte Client :

à l’issue d’un préavis dont l’Utilisateur sera informé par courrier électronique, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des autres conditions applicables sur les Supports Digitaux, et
sans préavis en cas de fraude et/ou de faute lourde ou dolosive de l’Utilisateur, la désactivation étant effective dès la notification adressée par Run market à l’Utilisateur par courrier électronique.

10. Données personnelles et cookies

La politique de confidentialité sur les données personnelles de l’Utilisateur et les cookies de Run market est disponible en cliquant ici.

11. Stipulations Finales

11.1 Informations générales

Le service Run market est proposé par la société MAKE DISTRIBUTION SAS dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°853 211 993 (ci-après : la « Société »).

La responsable du service digital Run market est Madame LAVAIL Valérie.

La Société SAS Make distribution, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°853 211 993, assure son hébergement.

11.2 Propriété intellectuelle

Le service Run market et l’ensemble des contenus associés, le contenu des jeux, les recettes produits, les informations point de vente, les informations institutionnelles, ainsi que tous les éléments mentionnés en propriété intellectuelle dans les CGU du site run-market.re sont la propriété de la Société ou de tiers ayant concédé à la Société le droit de les utiliser.

Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par la Société. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

En accédant au service Run market ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ce service.

11.3 Responsabilité

La Société apporte le plus grand soin pour mettre à disposition via le service Run market des informations exactes, à jour et de qualité. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer une accessibilité du service Run market à tout moment.

11.4 Mise à jour

Le service Run market étant évolutif, la Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour en tout ou partie, à tout moment, les informations accessibles via celui-ci.

11.5 Intégralité

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.

11.6 Droit applicable et litiges

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Run market et d’avoir recours au Médiateur de la consommation dont relève ce dernier ou d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conditions générales de ventes à destination des consommateurs

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société MAKE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853211993 exploitant le Magasin à l’enseigne « RUN MARKET PARTENAIRE INTERMARCHE » A Saint Paul, 4 route de Savannah 97460 Saint- Paul, La Réunion – France (ci-après le « le Magasin »), dont les coordonnées figurent ci-après. Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Magasin et le Client. Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin. Aux fins des présentes, le « Client » est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qualifiée de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble. Le Magasin se réserve la possibilité d’adapter, de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment les présentes CGV. Seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Le Client est informé que les CGV sont susceptibles d’être modifiées, il est donc invité à les conserver, en cas de remise. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. En tout état de cause, le passage en caisse vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et emporte formation du contrat de vente entre le Client et le Magasin dans les conditions de droit commun.

2. CONTACT

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Magasin :

Par courrier électronique : contact@run-market.re

Par téléphone : 0262 977 974

Par courrier postal à l’adresse suivante :

· RUN MARKET ST ANDRE : Lieudit La Cressonnière, Zone de la Cocoteraie – 97440 St André

· RUN MARKET DUPARC : Rond-point Duparc, rue Michel Ange, 97438 Ste Marie

· RUN MARKET LE CHAUDRON : Lieudit Chaudron, 42 avenue Joseph Bédier 97490 SAINT DENIS

· RUN MARKET SAVANNA : 4 route de Savannah 97460 SAINT PAUL

3. PRODUITS

La description et les caractéristiques des Produits sont disponibles directement en magasin. Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de produits est susceptible d’évoluer en permanence, en cohérence avec les produits proposés directement en magasin et l’affichage en magasin. L’information relative à la disponibilité des pièces détachées est également disponible en magasin. Pour certains produits non alimentaires et notamment électroménagers, il est possible de passer une commande auprès du vendeur dédié au rayon dans le cas où cette offre est proposée et sous réserve de disponibilité. Dans une telle hypothèse, un bon de commande est signé par le Client. Un exemplaire du bon de commande lui est transmis nécessaire au passage en caisse. La validation de la commande est effectuée lors du paiement du Client en caisse.

Il est possible d’adhérer au programme de fidélité RUN MARKET, et de bénéficier d’avantages, conformément aux conditions générales d’utilisation du programme de fidélité disponible sur notre site internet et application mobile.

4. PRIX / PAIEMENT

4.1 Prix

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur indiqué en magasin au jour de la vente. Les prix affichés en Magasin tiennent compte des éco-contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment du passage en caisse. Il est précisé que les éventuelles réductions de prix appliquées aux Produits, ou tout autre avantage consenti au Client, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont indiquées directement en Magasin. Le Magasin se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, en cas de commande de produits, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les commandes sont payables en euros.

4.2 Paiement

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, le Magasin s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables. Seul le ticket de caisse ou la facture justifient le règlement de la marchandise.

Paiement en espèces : Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en application des textes en vigueur.

Paiement par chèque : Le Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier. Pour tout règlement supérieur à 500 euros, le Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un second document d’identité officiel. Les chèques font l’objet d’un contrôle par les services de Vérifiance (Banque de France). Le Magasin se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif à l’une ou l’autre de ces deux phases de contrôle. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement.

Paiement par carte bancaire : Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.

Titres restaurants : Les titres-restaurant sont personnels, et sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas. Les titres doivent être utilisés selon le plafond réglementaire autorisé et selon les dates de validité définies. La monnaie n’est pas rendue sur les titres papiers.

Acomptes : Dans le cadre d’une commande, le Magasin a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 50% du montant TTC de la commande. Le paiement du solde devra être effectué avant toute remise du produit dans le cas de commandes passées en Magasin.

Facilité de paiement : Le Paiement différé échelonné dit « Paiement en 3 fois sans frais » est une facilité de paiement proposée aux clients titulaires d’une carte bancaire de paiement dont la validité est obligatoirement postérieure à la dernière échéance de règlement (date du dernier règlement + 1 mois minimum) à l‘exclusion des cartes à autorisation automatique (de type électron), étrangères, de retrait, ou prépayées. Le règlement différé échelonné en 3 fois n’emporte aucun frais supplémentaire pour le Client ; il est réservé à tout achat supérieur à 150 euros et inférieur à 6000 euros et permet de procéder au règlement en 3 mensualités (immédiate, à 30 jours puis 60 jours). Le paiement ne peut être effectué que par le porteur de la carte bancaire qui devra justifier de son identité par présentation d’une pièce d’identité valable. Une seule carte bancaire doit être utilisée pour réaliser le paiement en 3 fois. Par ailleurs, le Client devra apposer sa signature sur les tickets commerçants émis pour les transactions à 30 et 60 jours.

5. LIVRAISON / RECEPTION

5.1. Modalités

Après le passage en caisse, le Client est invité à récupérer les Produits au point de retrait des Produits. Lors de la remise du Produit, le Magasin remet au Client un bon de livraison sur lequel figurent à nouveau les présentes CGV. Le Client est donc invité à conserver le bon de livraison. La livraison est effectuée à compter de la remise du produit au Client au point retrait.

Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété du Magasin jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques du Produit s’opère néanmoins entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits, à savoir la remise matérielle du produit au client.

5.2. Réception des Produits

Si le Client constate des anomalies ou non-conformités lors de la livraison des Produits, il peut refuser la livraison et/ou formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison et le signer.

Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Magasin dans les plus brefs délais.

5.3 Retours des produits :

En cas de non-conformité du produit, le Client a la possibilité de retourner le produit au bureau d’accueil du Magasin, sur présentation de justificatif d’achat dans le Magasin concerné par l’achat à savoir sur présentation du ticket de caisse datant de moins de 7 jours à compter de la date d’achat, à l’exception des produits frais et surgelés qui ne sont ni repris, ni échangés (sauf problème qualité). Le produit est examiné par un responsable du Magasin. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ne pas être abimé ni avoir été utilisé. En cas d’acceptation de reprise du Produit, le Client pourra bénéficier d’un remboursement intégral du prix du produit.

6. RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

MAKE DISTRIBUTION est tenue aux garanties légales, en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 àL217-14 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de six mois pour les Produits d’occasion.

En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 24 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, le Magasin décline toute responsabilité du fait notamment : De l’usure normale des produits ; Des chutes, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ; Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges de Produit ; Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du Produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus., Des actes malveillants du Client ou de tiers.

7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. Le responsable du traitement

MAKE DISTRIBUTION est le responsable de traitement, et veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’elle met en œuvre respecte les règlementations françaises et européennes relatives aux données à caractère personnel.

7.2. Bases légales et finalités des traitements

Base légale	Finalité
Conclusion et l’exécution du contrat de vente conclu avec le Client	Gestion de la relation contractuelle avec le Client (négociation/signature/archivage, exécution et gestion de l’exécution des prestations et/ou des relations commerciales, traitement comptable, etc.
Intérêt légitime du Magasin	Gérer et améliorer la relation du Magasin avec le Client Maintenir le contact et la relation commerciale avec le Client (exemple : informer le Client des produits similaires ou analogues à ceux que le Client a pu acheter) Suivi de la relation client et amélioration des services /prestations D’exercer, défendre et préserver les droits de du Magasin, par exemple lors de litiges, ainsi que de se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits
Respect des obligations légales et réglementaires qui incombent au Magasin	Respect des règlementations existantes (exemple : Obligations légales du Magasin en matière sociale et fiscale, etc.) Résolution des différends/ litiges Traitements des demandes d’exercices des droits des personnes concernées sur leurs Données Personnelles.

7.3. Les catégories de Données Personnelles

Le Magasin peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes : Civilité, Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de la carte de fidélité, et/ou plus généralement toute information délivrée par le Client à Make Distribution.

7.4. Destinataires des Données Personnelles

Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société MAKE DISTRIBUTION, ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion d’encaissements, le traitement des paiements, du transport et livraison des commandes. Le Magasin peut transférer certaines des Données Personnelles du client à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.

7.5. Durées de conservation des Données Personnelles

Le Magasin conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités. MAKE DISTRIBUTION pourra conserver les Données plus longtemps dès lors qu’une obligation légale l’imposera (exemple : obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures etc.)

7.6. Droits des personnes sur leurs Données Personnelles

Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités : droit d’accès, droit de rectification, droit de compléter, droit d’effacer, droit de limiter le traitement, droit de retirer le consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement, droit à la portabilité, droit à définir des directives post-mortem, droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Ces demandes doivent être adressées au Magasin

à l’adresse mail suivante : dpo@run-market.re.

ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : A l’attention du « DPO » Make Distribution : 23 rue Jules Verne – 97420 LE PORT

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque RUN MARKET, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société MAKE DISTRIBUTION, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

9. LOI APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès du Magasin aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Le traitement des réclamations est d’environ 15 jours. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut soumettre le différend l’opposant au Magasin au Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Coordonnées du Médiateur de la consommation : FCD

– Soit en remplissant le formulaire directement sur le site internet de la FCD à l’adresse suivante : www.médiation.fcd.fr

– Soit par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur de la consommation FCD 12, rue Euler 75008 PARIS

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de litige, le tribunal compétent sera, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat à savoir lors du passage en caisse en Magasin ou du lieu de la survenance du fait dommageable.